Constitution des commissions

-  Le Président de la commission communale de supervision est choisi sans concertation avec les Partis Politiques.

- Les propositions des partis pour leurs représentants aux commissions ne sont pas pris en compte. (Art. 12 loi n° 92/02)

Dans les deux cas saisir le juge administratif ou l’ONEL. L’ONEL demande des rectifications et propose des sanctions

 Autorité du parti ou toute personne qui a intérêt à agir (art. 16 loi n° 92/02)

 Deux mois à compter de la date de l’arrête art. 16 et 17(1) loi n° 92/002

La commission de supervision à huit(8)jours pour décider (art. 17(2) loi n° 92/002)

- Refus d’inscription sur la liste électorale (art. 48 loi n° 91/20)

D’abord saisir la commission communale de supervision, ensuite l’ONEL et seulement après le juge administratif.

La victime

Trois(3)jours pour que la commission communale de supervision  statue  et cinq(5) jours pour le juge administratif (art. 27(1) loi n° 92/02)

- Rejet d’une liste (art. 73(1) et (2) loi n° 91/20)

 D’abord saisir la commission communale de supervision ensuite l’ONEL et seulement après le juge administratif

Le mandataire de la liste intéressée, ou un électeur inscrit sur le registre d’inscription  officiel.

 Cinq(5)jours après l’acceptation ou le rejet de la liste  (art 27(1) loi n° 92/02)

- Non publication de la liste des bureaux de vote (art. 96 loi n° 91/20)

Ministère de l’Administration Territoriale par le biais du Sous-Préfet  ou de l’ONEL

Représentant du parti dans la commission communale de supervision, président de la circonscription électorale

- Diffamation de toute sorte (art. 94 loi n° 91/20)

 D’abord la commission communale de supervision ensuite l’ONEL et seulement après le juge administratif

La victime

 Avant la proclamation des résultas (art. 94(2) loi n° 91/20)

Commission communale de supervision à trois(3) jours pour statuer (art. 28(2) loi n° 91/20)

 Contestation des résultas (art.47(2) loi n°91/20)

Chambre administrative de la Cour Suprême

 Un électeur ou un candidat (art. 33 loi n° 92/02)

Soixante (60) jours pour statuer à compter de la date de la saisine (art. 28(3) loi n° 92/02)

- Pour toute demande d’annulation (art. 33 et 34 loi n° 92/02 art. 119(3) n° 91/20)

 Juridiction administrative compétente.