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Lois électorales Version imprimable Suggérer par mail
Première LOI

Loi N°91-20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d’élection des députés à l’Assemblée Nationale, modifiée et complétée par la loi N°97-13 du 19 mars 1997 et par celle N°2006/009 du 29 décembre 2006 

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Deuxième LOI
Loi N° 92-002 du 14 Août 1992,  fixant les conditions d'élection des conseillers municipaux. Modifiée et complétée par la loi N°20006/010 du 29 décembre 2006
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Troisième LOI

Loi n° 2000/016 du 19 décembre 2000, portant création d’un observatoire national des élections (onel) modifiée et completee par la loi n° 2003 /015 du 22 décembre 2003

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Quatrième LOI

Loi n° 2006/011 du 29 déc 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’ « Elections Cameroon » (ELECAM) 

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Cinquième LOI

Loi n° 2006/004 du 14 juillet 2006 fixant le mode d'élection des Conseillers régionaux.

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Sixième LOI

Loi n° 2006/005 du 14 juillet 2006 fixant les conditions d'élection des Sénateurs

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 Septième LOI
Modalités d'application de certaines dispositions de la loi N° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d'« Elections Cameroon » (ELECAM)
 
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